Terre agricole : Pas de don par vengeance

07/07/2021
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La mésentente entre un propriétaire et son fermier avait poussé le premier à se débarrasser de ses terres agricoles au profit de ses voisins.

Ayant décidé de se débarrasser de ses terres, un propriétaire fâché avec son locataire, qui n'avait pas d'héritiers, avait décidé de faire des donations à des agriculteurs voisins. Le fermier avait demandé l'annulation de ces donations car, disait-il, l'intérêt réel des donations n'était pas de faire des cadeaux aux bénéficiaires, mais de le priver du droit de préemption qu'il aurait eu en cas de vente.

Le propriétaire répliquait qu'il avait parfaitement le droit de donner son bien et qu'il n'y avait aucune manœuvre frauduleuse justifiant cette annulation puisqu'il n'était pas obligé de vendre plutôt que de donner. Pour qu'il y ait fraude, ajoutait-il, il faudrait la volonté de se soustraire à une obligation.

Mais les juges ont relevé l'existence d'un "contexte belliqueux", prouvé objectivement par des procédures judiciaires, et ils ont pu en déduire que les donations étaient nulles car ce droit de donner n'avait été exercé que pour nuire. L'exercice d'un droit ne peut pas avoir pour seul but de nuire à quelqu'un avec lequel existerait une inimitié.