Cession d'entreprise : maîtriser la fiscalité

07/07/2021
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Dans les 10 prochaines années 630 000 entreprises vont changer de main. Problème de taille : la moitié des entreprises à céder finissent par fermer faute de repreneur ? Pour éviter ce problème, une seule solution… anticiper.

Selon un sondage récent, l’avenir de l’entreprise et la pérennité de l’activité sont de loin le premier critère déterminant pour les dirigeants (à 85 %). Le prix de la cession et la perspective d’un gain financier sont secondaires (15 %). Car céder son entreprise à un tiers ou à un ou plusieurs membres de sa famille n’impacte pas que son patrimoine professionnel.

L’opération a des implications personnelles très fortes, notamment fiscales. Vous devez donc vous poser les bonnes questions et surtout bien vous faire accompagner, notamment pour évaluer la valeur de votre société.

Car votre lien affectif à votre entreprise ne vous donne pas toujours le recul nécessaire. Mieux vaut s'en remettre à un spécialiste neutre et expérimenté. Et avoir en tête que le repreneur rachète un potentiel et des actifs, pas un historique ou votre histoire.

Pour bien se préparer, 5 ans ne sont pas de trop. C’est, en effet, la période idéale pour avoir le temps de réaliser un diagnostic objectif. En clair, répondre aux questions basiques : Mon entreprise peut-elle continuer à se développer ? En a-t-elle les moyens productifs ? Financiers ? Humains ? Quels sont ses atouts ? Ses faiblesses ? Les experts conseillent de commencer par identifier tout ce qui pourrait bloquer la bonne transmission de votre entreprise.

Et surtout, jusqu'à la cession effective, de continuer à développer votre entreprise ! En matière de cession d’entreprise, les 24 mois précédents la cession sont clés. C’est la période ou s’ouvre l’étape délicate de trouver un acquéreur et de débuter les négociations.

C’est également le bon moment pour effectuer un bilan patrimonial avec un professionnel compétent ou un acteur reconnu en matière de gestion patrimoniale de la transmission d'entreprise.

20 % des transmissions s’effectuent au sein d’une famille

Mais si vous n’anticipez pas la transmission, l’enfant à qui vous destinez l’entreprise devra acquitter des droits de succession importants à votre décès. Pour faire baisser la note, il existe des dispositifs fiscaux très efficaces.

Le pacte Dutreil, par exemple, facilite la transmission des entreprises familiales grâce à un abattement de 75 % sur la valeur taxable, lors d’une donation. Pour en bénéficier, vous devez détenir votre entreprise depuis au moins deux ans. Dans le cas d’une société, l’engagement de conservation des titres, de deux ans également, doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. Il doit être écrit et signé avec le ou les autres associés, d’où son nom d’engagement collectif.

À noter : la loi de finances 2019 autorise l’engagement collectif pour une société unipersonnelle (ou pour une EURL). Vos héritiers doivent s’engager à conserver l’entreprise ou les titres de la société pendant au moins quatre ans et exercer une fonction de direction de l’entreprise durant les trois années suivant la transmission. Les honoraires pour l’établissement d’un pacte Dutreil varient de 1000 euros à plusieurs milliers d’euros en fonction de la prestation (simple rédaction d’acte jusqu’à évaluation de l’entreprise et validation).

Solution complémentaire, la donation simple. Si la valeur de votre entreprise est assez élevée, vous pouvez en plus effectuer une donation simple. En effet, l’abattement consenti pour une donation à un enfant (100000 euros) se cumule avec l’abattement de 75 % du pacte Dutreil.

En présence de plusieurs enfants, et si vous disposez de plusieurs biens de valeurs différentes (une maison ou des biens en plus de l’entreprise), vous pouvez effectuer une donation combinée à la vente. Le donateur vend alors la moitié de l’entreprise à l’enfant qui la reprend, distribue le produit de la vente à l’autre héritier et donne la moitié de l’entreprise à l’enfant qui la reprend.

En cas de donation simple, chaque bien attribué est réévalué au moment de la succession. Il peut donc être préférable de faire une donation-partage. La donation combinée à la vente peut également être envisagée, même sans autres enfants, pour vous assurer des revenus à votre retraite si celle-ci n’est pas suffisante. Dernière solution, la donation en nue-propriété.

Donner à votre enfant la nue-propriété de l’entreprise et garder l’usufruit pour vous assurer des ressources. Cette opération nécessite un démembrement, effectué par un acte notarial. Combinée à un pacte Dutreil, elle se révèle très avantageuse car l’abattement de 75% s’applique sur la valeur de l’entreprise en nue-propriété, moindre qu’en pleine propriété.